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Fausse Gauche a peur de la corde au cou:supprimer la cour de justice de la République qui juge les crimes et délits de ministres dans l'exercice de leur fonction ! 26 Juin 2014
Hollande va supprimer la cour de justice de la République qui juge les crimes et délits de ministres dans l'exercice de leur fonction !
26 Juin 2014
Sains et saufs, les ministres socialistes jubilent
Le président a réaffirmé au «Monde» sa volonté de supprimer la cour de justice de la Répulique qui juge les crimes et délits de ministres dans l'exercice de leur fonction
Cette suppression n'aura pas lieu avant 2015.
Le président François Hollande a réaffirmé sa volonté de proposer la suppressionde la Cour de Justice de la République après la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Dans l’édition du Monde daté de jeudi, le chef de l’Etat déclare: «Je me suis engagé à proposer la suppression de la Cour de justice de la République. Elle suppose une modification de la Constitution. J’y suis favorable».
«Au préalable, j’ai demandé à la Garde des Sceaux de faire aboutir le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Je souhaite qu’une majorité large se dégage sur ce texte», ajoute François Hollande.
«Ensuite, il sera possible, dans le même esprit, d’aller vers la suppression de la Cour de justice de la République. C’est-à-dire pas avant 2015», dit le chef de l’Etat.
Cette cour juge les crimes et délits imputables aux ministres dans l’exercice de leur fonction.
LES MINISTRES, «CITOYENS COMME LES AUTRES»
L’ancien chef de gouvernement Edouard Balladur et l’ex-ministre François Léotarddevront ainsi s’expliquer devant la CJR dans le dossier Karachi, la commission d’instruction de la Cour devant mener l’enquête parallèlement au renvoi en correctionnelle de six personnes.
«Cette réforme ne peut en aucune façon concerner les procédures en cours», a toutefois précisé le chef de l’Etat au Monde.
Mais «l’actualité récente ne fait qu’illustrer la nécessité de mettre un terme à une juridiction d’exception qui, loin de protéger les ministres et les anciens ministres, complique les procédures et retarde les décisions de justice», selon François Hollande.
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature évoquée par le président, qui en modifiait la composition pour donner une majorité aux magistrats, avait été abandonnée à l’été 2013, faute de la majorité politique requise pour une révision constitutionnelle (les 3/5es du parlement réuni en congrès).
La suppression de la CJR était un des engagements du candidat Hollande qui avait déclaré pendant sa campagne que les ministres, «citoyens comme les autres», devaient être «soumis aux juridictions de droit commun».
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